Lex Cameroun

Code civil › Book 2 › Title 4

ARTICLE 658

Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement, les 86 réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune, et en outre l'indemnité de la charge en raison de l'exhaussement et suivant la valeur.
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article 658 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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