Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement, les
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réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune, et en outre l'indemnité de la charge en raison de
l'exhaussement et suivant la valeur.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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