Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses
frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours
s'affranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude
est due.
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1.
Mitoyenneté – dépassement des limites du titre foncier –
servitude de passage – contestation – demande nouvelle
en appel – non réponse aux conclusions – cassation ?
oui. CS arrêt n°120/Civ du 27 février 2003. Aff. Hen ri Jong
c/ Keutchiankeu Jacques. Par Jacqueline Kom, chargé de
cours université de Ydé II, Juridis Pér. N°56, p.62
2.
Propriétés immobilières - servitudes de passage - fonds
enclavés - obligation d'aménager une servitude de passage -
violation des articles 651 et 682 du Code civil ? Cassation - non.
CS Arrêt N° 145/CC du 13 juin 2002. Affaire NNANG F rançois
c/AGIP-CAMEROUN. Par Jacqueline Kom, chargée de cours à
l’université de Ydé II, juridis pér. n°54, p.55
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