Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due.
1.
Mitoyenneté – dépassement des limites du titre foncier –
servitude de passage – contestation – demande nouvelle en appel – non réponse aux conclusions – cassation ? oui. CS arrêt n°120/Civ du 27 février 2003. Aff. Hen ri Jong c/ Keutchiankeu Jacques. Par Jacqueline Kom, chargé de cours université de Ydé II, Juridis Pér. N°56, p.62
2.
Propriétés immobilières - servitudes de passage - fonds
enclavés - obligation d'aménager une servitude de passage -
violation des articles 651 et 682 du Code civil ? Cassation - non.
CS Arrêt N° 145/CC du 13 juin 2002. Affaire NNANG F rançois c/AGIP-CAMEROUN. Par Jacqueline Kom, chargée de cours à l’université de Ydé II, juridis pér. n°54, p.55
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 08-09-2026
Page source 72
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Une question sur cette disposition ?
English text
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 699 du Code civil/akn/cm/act/code/undated/code-civil
Signaler une erreur dans ce texte
Fonctions IA en version bêta
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ;
sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais
présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que
possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique :
vérifiez toujours le texte officiel cité.