Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la -sommité du mur est droite et à plomb de son
parement d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné:
Lors encore qu'il n'y a que d'un côté ou un chaperon ou des filets et corbeaux de pierre qui y
auraient été mis en bâtissant le mur.
Dans ces cas, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel sont
l'égout ou les corbeaux et filets de pierre.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 69
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.