Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés. - Celui sur la
propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à couper ces branches. - Si ce sont les
racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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