Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son
terrain ou sur la voie publique; il ne peut 'les faire verser sur le fonds de son voisin.
Trouble de voisinage. Article 681 du code civil. CS Arrêt n°
83/cc du 25 mai 2000. Aff. Tamba Charles c/ Tatsinda Maurice.
Par Jacqueline KOM, chargée de cours à l’université de
Yaoundé II à Soa, Juridis Pér. N° 46, p. 49
SECT. V Du droit de passage.
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