Lex Cameroun

Code civil › Book 2 › Title 4

ARTICLE 702

De son côté, celui qui a un droit de servitude, ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier. SECT. IV Comment les servitudes s'éteignent.
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article 702 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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