Lex Cameroun

Code civil › Book 2 › Title 4

ARTICLE 665

Aujourd'hui
Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les servitudes actives et passives se continuent à l'égard du nouveau mur ou de la nouvelle maison; sans toutefois qu'elles puissent être aggravées, et pourvu que la reconstruction se fasse avant que la prescription soit acquise.
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article 665 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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