Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en
partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion
qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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