Lex Cameroun

Code civil › Book 2 › Title 4

ARTICLE 661

Aujourd'hui
Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti.
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article 661 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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