Lex Cameroun

Code civil › Book 2 › Title 4

ARTICLE 643

Aujourd'hui
Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire; mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.
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article 643 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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