Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en
user.
Ainsi la servitude de puiser de l'eau à la fontaine d'autrui, emporte nécessairement le droit de
passage.
SECT. III Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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