Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude,
dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude,
elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 72
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.