Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement
divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état
duquel résulte la servitude.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 72
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.