Lex Cameroun

Code civil › Book 2 › Title 4

ARTICLE 685

Aujourd'hui
L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'art. 682, est prescriptible; et le passage doit être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable. CHAP. III Des servitudes établies par le fait de l'homme. SECT. I Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens.
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