Lex Cameroun

Code civil › Book 2 › Title 4

ARTICLE 680

Aujourd'hui
La distance dont il est parlé dans les deux art. précédents, se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés. SECT. IV De l'égout des toits.
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article 680 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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