Code civil
› Book 2 › Title 4
ARTICLE 679
On ne peut avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres
[deux pieds] de distance.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 71
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Sommaire
article 679 du Code civil
/akn/cm/act/code/undated/code-civil
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