Lex Cameroun

Code civil › Book 2 › Title 4

ARTICLE 678

Aujourd'hui
On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres [six pieds] de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage.
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article 678 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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