Lex Cameroun

Code civil › Book 2 › Title 4

ARTICLE 674

Aujourd'hui
Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d'aisance près d'un mur mitoyen ou non ; Celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau, Y adosser une étable, Ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de matières corrosives, Est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements et usages particuliers sur ces objets, ou à faire les ouvrages prescrits par les mêmes règlements et usages, pour éviter de nuire au voisin. SECT. III Des vues sur la propriété de son voisin.
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article 674 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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