Lex Cameroun

Code civil › Book 2 › Title 4

ARTICLE 671

Aujourd'hui
Il n'est permis de planter des arbres de haute tige qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus; et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les arbres à haute tige et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et haies vives.
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article 671 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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