Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les servitudes actives et passives se
continuent à l'égard du nouveau mur ou de la nouvelle maison; sans toutefois qu'elles puissent être
aggravées, et pourvu que la reconstruction se fasse avant que la prescription soit acquise.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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