Lex Cameroun

Code civil › Book 2 › Title 4

ARTICLE 659

Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exhaussement, celui qui veut l'exhausser doit' le faire reconstruire en entier à ses frais, et l'excédent d'épaisseur doit se prendre de son côté.
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article 659 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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