Lex Cameroun

Code civil › Book 2 › Title 4

ARTICLE 645

Aujourd'hui
S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété; et, dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés.
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article 645 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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