S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en
prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété; et, dans tous les cas, les règlements
particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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