Lex Cameroun

Code civil › Book 2 › Title 4

ARTICLE 642

Aujourd'hui
La prescription dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété.
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article 642 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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