peines de l'article 318 ci-dessus sont doublées si le vol a été
commis soit :
a) à l'aide de violences ;
b) avec port d'arme…véhicule automobile.
(2) Est puni de la peine de mort, quiconque commet un vol avec des
violences ayant entraîné la mort d'autrui ou des blessures graves, telles
celui qui fait publiquement l'apologie des crimes
de meurtre, pillage, incendie, destruction, vol ainsi que des crimes ou délits
d'atteinte à la sûreté de l'Etat
PAPADOPOULOS. Revue cam. du
droit des affaires n°5, p.73
8.
Garde - Vol- Préposé - Doute - Juges du fond -
Appréciation souveraine. L’arrêt qui relève que le maître…Article 1384 du code civil : Responsabilité du gardien et
du commettant. Vol de voiture. CS, Arr. n° 132 du 11 Mars
1969, bull. des arrêts
Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois
ans, à compter du jour de la perte…vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve; sauf à celui-
ci son recours contre celui duquel il la tient.
1.
Revendication (action
Pour déterminer si le possesseur d'un bien du patrimoine culturel volé ou illicitement
exporté a agi de bonne foi, il sera tenu compte des circonstances…consultation
ou non par le possesseur
des registres relatifs aux biens
culturels volés ou illicitement exportés, ou des organismes susceptibles de le renseigner sur le statut des
biens
juridiques et techniques destinées à défendre le patrimoine culturel
contre toute dégradation, pollution, vol, dévalorisation
ou autre forme de nuisance liées aux activités de
fouilles, de prélèvements
Suivant le caractère conflictuel ou litigieux arboré, il s'agit :
-
des biens volés ou acquis illicitement;
-
des biens situés en zone de conflits armés;
-
des biens situés
voyage à l'occasion des ventes de titres de transport
pour les vols intérieurs.
Article 137 bis (nouveau).- Toutefois, l'exclusion prévue à l'article
Page source 2
Loi n°2016/006 du 18 AVR 2016 fixant dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières applicables à l'activité touristique et de loisirs
vendre au public, directement ou
indirectement, à forfait ou à la commission ;
vols charters : services aériens de transport public, non réguliers, de
passagers à des fins touristiques
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 3
exploitation des vols charters est autorisée à partir de tout pays émetteur de touristes dans le cadre des voyages à forfait. (2) Les modalités d'application
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 12
Loi n° 2017/013 du 12 juillet 2017 portant répression des infractions relatives à la sûreté de l'aviation civile
informations fausses de nature à compromettre la sécurité d'un aéronef en vol ou au sol, des passagers, des membres de l'équipage, des navigants, des personnels
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 3
Loi n°2017/012 du 12 JUIL 2017 portant Code de justice militaire
peine privative de liberté pour fait
contraire à la probité notamment pour vol, détournement de deniers publics,
escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux ou pour
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 4
complicité de ces infractions ;
CEMAC
18
- s’il a été condamné pour vol, abus de confiance, abus de biens sociaux, ou
escroquerie ;
- s’il a été déclaré
Page source 17
Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun
vol, de perte ou de sinistre survenu dans une
armurerie, le responsable du dépôt rend compte sans délai au Ministre chargé
de l'Administration Territoriale, par l'intermédiaire
Page source 18
CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique
perte, de vol, de destruction ou de détérioration de pièces justificatives
remises aux comptables, ceux-ci établissent un certificat de perte transmis au comptable
supérieur qui peut autoriser
arrêtées par le ministre chargé des finances.
En cas de pertes, destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le ministre
chargé des finances peut autoriser
Page source 22
CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance
crédit de l'Etat, tentative ou
complicité de ces infractions ;
-
pour vol, abus de confiance, escroquerie, émission de chèque sans
provision, infraction à la réglementation des changes
Page source 25
Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
assureur qui couvre les stocks gagés contre les risques de vol, d'incendie et
de détérioration totale ou partielle ainsi que la désignation de l'établissement domiciliataire
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 25
CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés
crédit de l'Etat, tentative ou complicité
de ces infractions ;
- pour vol, abus de confiance, escroquerie, émission de chèque sans provision,
infraction àla réglementation des changes
Page source 45
Formes voisines du mot — volante, vole, volé
Ces dispositions correspondent à une forme du mot, pas au mot lui-même — l'index de recherche les regroupe.
Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel
possesseur d'un bien du patrimoine culturel volé doit le restituer.
(2) En cas de restitution d'un bien volé, le possesseur peut prétendre à une indemnité équitable
état civil, toute inscription de ces actes faite sur
une feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés, donneront lieu aux dommages-
intérêts des parties
Page source 3
Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun
disperse des
matières nucléaires ou des sources radioactives, sans autorisation
requise ;
b. vole ou recèle des matières nucléaires ou des sources
radioactives ; utilise des matières nucléaires
Page source 25
Correspondances littérales en anglais (36)
Les mêmes mots peuvent avoir un autre sens dans cette langue. Ces résultats ne sont pas des traductions vérifiées de votre recherche.
The State shall encourage the promotion of official languages in
private entities, employers' and labour organizations, civil society organizations and
voluntary agencies.
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 2
Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
The cooperative shall be formed and managed in accordance with the following universally
recognized cooperative principles:
- voluntary membership and open to all;
- democratic member control;
- economic participation of
Unless otherwise provided by this Uniform Act, the union of more than two cooperatives shall
not be dissolved by voluntary or forced withdrawal, the liquidation of property ruled by a court
decision, by voluntary or forc
Unless otherwise provided by this Uniform Act, the federation with over two unions shall not be
dissolved by voluntary or forced removal, the liquidation of property by virtue of a court decision
or by voluntary or force
Unless otherwise provided by this Uniform Act, the confederation with more than two unions
shall not be dissolved by voluntary or forced removal, the liquidation of property by virtue of a
court decision or by voluntary
Page source 45
United Nations Convention against illicit traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, 1988
MUTUAL LEGAL ASSISTANCE
1.
The Parties shall afford one another, pursuant to this article, the widest measure of mutual legal
assistance in investigations, prosecutions and judicial proceedings in relation to criminal of
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 17
SUBSTANCES FREQUENTLY USED IN THE ILLICIT
MANUFACTURE OF NARCOTIC DRUGS OR PSYCHOTROPIC SUBSTANCES
1.
The Parties shall take the measures they deem appropriate to prevent diversion of substances in
Table I and Table II u
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 21
Tenders boards shall be established by the Authority in charge of public
contracts and comprise the following:
(a) Internal Tenders Boards placed under project owners;
(b) Regional Tenders Boards placed under Regional Go
(1) Central contracts control boards shall be technical bodies placed under
the Minister in charge of public contracts. They shall be responsible for ex ante control of
procedures for the award of public contracts under
(1) The Authority in charge of public contracts shall be the Minister in
charge of public contracts. He shall organize and ensure the smooth functioning of the
public contracts system.
In that capacity, he shall:
-
sign
(1) Where the Project Owner cannot determine in advance the volume and
the rate of supply orders or routine services required for his needs, he may resort to a
framework agreement.
(2) Framework agreements shall be contr
(1) A restricted invitation to tender shall be one that is preceded by
prequalification.
(2) Prequalification shall be conducted for services of the same nature following a
public call for bids through publication in aut
(1) Administrative and technical monitoring shall include:
- assessment of compliance with standards of flaring;
- verification of volumes of gas flared;
- upkeep of equipment and facilities;
- safety of persons and prop
Page source 8
Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
Where the surety voluntarily accepted by the creditor or appointed by the court later becomes
insolvent, the debtor shall provide another surety or allocate real property of the same value
acceptable to the creditor.
The
The non-possessory pledge shall cease to exist regardless of the secured debt, where the
collateral is voluntarily returned to the settlor, or where the collateral through the fault of pledgee-
creditor is lost, or where
Page source 30
Law No. 2000011 of December 19, 2000, on Copyright and Neighbouring Rights
“rebroadcast” shall mean the simultaneous or delayed broadcast by an audiovisual
communication firm.
Part II
Copyright
Chapter I
Protected Works and the Rightholder
3.—(1) This law shall protect all literary or artistic
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 3
World Health Organization Framework Convention on Tobacco Control
Financial resources
1.
The Parties recognize the important role that financial resources play in achieving the
objective of this Convention.
2.
Each Party shall provide financial support in respect of its national activi
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la sourcePage source 30
Decree No. 2018/355 on common rules applicable to contracts by public corporations
(1) Where a Contracting Authority cannot determine beforehand the
volume or pace of orders for routine supplies or services it needs, it may resort to a
framework agreement.
(2) Framework agreements are contracts conclud
(1) The Project Manager or any overseer of the procedures for the
award or execution of a contract shall be liable in case of complicity. Complicity shall
involve:
a) omission or negligence to conduct controls or to give
Page source 34
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
From the decision to open reorganization or assets liquidation proceedings against a legal person,
the ipso jure or de facto top executives, salaried or not, under penalty of nullity, shall assign
equity interests, capit
The following acts may be declared unenforceable to the creditors’ union if they had prejudice
to:
1) gratuitous transfer of title of movable or immovable property made within six (06)
months prior to the suspect period;
(1) Criminal proceedings shall be discontinued in the following cases:
(a) the death of the suspect, the defender or of the accused;
(b) prescription;
(c) amnesty;
(d) repeal of the law ;
(e) after a
(1) Witnesses shall be summoned by a process of the bailiff.
(2) They may also be summoned, by ordinary mail or by registered letter with
acknowledgement of receipt or through administrative channels.
(3) They may also a
(1) A confession is a statement made at any time by an accused in which he admits that he
committed the offence with which he is charged.
(2) A confession shall not be admissible in evidence if it is obtained through dur
(1) The re-education of infants placed on probation shall be entrusted to regular and voluntary
probation officers acting under the authority of the President of the Court of First Instance.
(2) Regular probation officer
A voluntary probation officer shall be designated either in the judgment or by
order of the President of the Court of First Instance. He shall submit a report to the President
of the court on his mission according to the
(1) The travelling expenses incurred by regular and voluntary probation officers in the course
of their assignment shall be refunded in accordance with the general rules and regulations for
the reimbursement of expenses
Page source 166
General Administrative Conditions applicable on public works, supplies, services and intellectual services contracts
(1) No criminal responsibility shall arise from submission to threats, not
otherwise avoidable, of imminent death or of grievous harm as defined by this
Code.
Provided that where the act committed is defined as an offenc
(1) Conspiracy shall mean the resolve concerted and determined between 2 (two) or more persons to commit an offence.
(2) There can be no conspiracy between husband and wife.
(3) Conspiracy to commit a felony or misdemean
Page source 36
Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
The terms of reference, established in court prior to the sale at the behest of
the earliest bidder,shall reproduce in full the sale agreement that gave rise to the bid and
security interests previously recorded as well
Page source 52
Law No 2019/024 of 24 december 2019 bill to institute the general code of regional and local authorities
(1) Regional councillors shall participate as of right in the deliberations of the board of their council of attachment in an advisory capacity.
(2) The mayor may, by his own volition or at their request, invite represen
Voluntary resignations shall be tendered through registered letter to the mayor with copy to the representative of the State. They shall be final on the date of acknowledgement of receipt by the mayor or, failing such ac
Voluntary resignation letters shall be sent by registered letter to the President of the Regional Council, with a copy to the representative of the State. They shall be final from the date of receipt by the President of
Page source 72
Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
Besides the suit for damages suffered personally, shareholders may, either individually, or
collectively, file a derivative lawsuit against the directors.
Where they represent at least one-twentieth of the stated capital
The chairman of the board of directors shall present a report to be attached to the report
mentioned in articles 525 2) and 547-1 above, the composition of the board, the conditions for
preparing and organizing the work
Page source 226
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chacun réunit la loi, les décisions et la doctrine
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ;
sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais
présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que
possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique :
vérifiez toujours le texte officiel cité.