Lex Cameroun

CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique › Title 2 › Chapter 4

ARTICLE 104

Aujourd'hui
La liste des pièces justificatives des opérations de recettes et de dépenses est dressée dans des nomenclatures générales arrêtées par le ministre chargé des finances. En cas de pertes, destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le ministre chargé des finances peut autoriser ce dernier à pourvoir à leur remboursement.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 19-12-2011 Page source 22

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Justification des opérations

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Sommaire

article 104 du CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique /akn/cemac/act/directive/2011-12-19/cemac-directive-2011-02-comptabilite-publique
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