La liste des pièces justificatives des opérations de recettes et de dépenses est
dressée dans des nomenclatures générales arrêtées par le ministre chargé des finances.
En cas de pertes, destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le ministre
chargé des finances peut autoriser ce dernier à pourvoir à leur remboursement.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 19 décembre 2011
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