ARTICLE 100

Nul ne peut être commissaire aux comptes, membre du Conseil d'administration ou dirigeant d'un établissement de microfinance, ni directement ou par personne interposée, de quelque manière que ce soit, administrer, diriger, gérer ou contrôler un établissement de microfinance, ni disposer du pouvoir de signer pour le compte d'un tel établissement : 1) s'il afait l'objet d'une condamnation : - pour crime, atteinte à la sécurité ou au crédit de l'Etat, tentative ou complicité de ces infractions ; - pour vol, abus de confiance, escroquerie, émission de chèque sans provision, infraction à la réglementation des changes et des transferts ; 2) s'il a été décLaré en faillite, sauf réhabilitation en sa faveur ; 3) s'il a été condamné en tant que gérant ou dirigeant d'une société, en vertu des législations sur la faillite ou Ia banqueroute, sauf réhabilitation intervenue en sa faveur ; 4) s'il a fait l'objet d'une mesure de destitution d'une fonction d'officier ministériel ou d'auxiliaire de justice; 5) s'il a fait l'objet de l'une des sanctions suivantes prononcée par la COBAC : suspension, démission d'office ou retrait d'agrément à titre de mesure disciplinaire, sauf réhabilitation intervenue en sa faveur ou expiration du délai d'interdiction d'exercice attachée à ladite sanction ; 6) si le système bancaire et financier de la CEMAC porte directement ou indirectement des créances douteuses sur sa signature ou, à l'appréciation de la Commission Bancaire, sur cel§ dlntreprises ou dê personnes placées sous son contrôle ou sa direction ;..,1, / (.1/ \yâ t25 7) s'il a bénéficié par lui-même ou par personne interposée, de concours d'un établissement de crédit ou de microfinance accordés, en connaissance de cause, en violation du processus décisionnel interne à l'établissement, en transgression délibérée des limites fixées par la réglementation bancaire, ou s'il a contribué à la dégradation de la situation d'un autre établissement de crédit ou de microfinance de la CEMAC.