Tout commissaire aux comptes n'ayant pas encore reçu d'agrément de
l'Autorité monétaire ne peut certifier les comptes d'un établissement de microfinance,
sous peine de refus d'agrément et de sanction disciplinaire etlou pénale.
L'établissement de microfinance ainsi que les dirigeants concernés sont également
passibles de toute autre sanction prévue par la réglementation en vigueur.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 99 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de controle de lactivite de microfinance/akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-01-17-microfinance