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CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance › Title 5

ARTICLE 99

Aujourd'hui
Tout commissaire aux comptes n'ayant pas encore reçu d'agrément de l'Autorité monétaire ne peut certifier les comptes d'un établissement de microfinance, sous peine de refus d'agrément et de sanction disciplinaire etlou pénale. L'établissement de microfinance ainsi que les dirigeants concernés sont également passibles de toute autre sanction prévue par la réglementation en vigueur.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 01-01-2018 Page source 25

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TII INTERDICTIONS ET INCOMPATIBILITES de sanction disciplinaire eÿou pénale

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article 99 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance /akn/cemac/act/reglement/2017-09-27/cemac-reglement-01-17-microfinance
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