Il est interdit aux établissements de microfinance :
- d'effectuer des opérations autres que celles qui leurs sont ouvertes par la
catégorie à laquelle ils appartiennent ou de créer une confusion à ce sujet ;
- d'effectuer toute opération financière avec l'extérieur en qualité
d'intermédiaire.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 103 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de controle de lactivite de microfinance/akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-01-17-microfinance