Lex Cameroun

CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance › Title 5

ARTICLE 103

Aujourd'hui
Il est interdit aux établissements de microfinance : - d'effectuer des opérations autres que celles qui leurs sont ouvertes par la catégorie à laquelle ils appartiennent ou de créer une confusion à ce sujet ; - d'effectuer toute opération financière avec l'extérieur en qualité d'intermédiaire.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 01-01-2018 Page source 26

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TII INTERDICTIONS ET INCOMPATIBILITES de sanction disciplinaire eÿou pénale

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article 103 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance /akn/cemac/act/reglement/2017-09-27/cemac-reglement-01-17-microfinance
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