Aucune personne assumant de hautes fonctions politiques, électives ou
assimilées, de nature à compromettre l'exercice de la liberté de jugement ou à conférer
une immunité de juridiction, ne peut exercer les fonctions de commissaire aux
comptes, de membre du conseil d'administration ou de dirigeant d'un établissement de
microfinance.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 104 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de controle de lactivite de microfinance/akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-01-17-microfinance