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CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance › Title 5

ARTICLE 104

Aujourd'hui
Aucune personne assumant de hautes fonctions politiques, électives ou assimilées, de nature à compromettre l'exercice de la liberté de jugement ou à conférer une immunité de juridiction, ne peut exercer les fonctions de commissaire aux comptes, de membre du conseil d'administration ou de dirigeant d'un établissement de microfinance.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 01-01-2018 Page source 26

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TII INTERDICTIONS ET INCOMPATIBILITES de sanction disciplinaire eÿou pénale

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article 104 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance /akn/cemac/act/reglement/2017-09-27/cemac-reglement-01-17-microfinance
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