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CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance › Title 5

ARTICLE 102

Aujourd'hui
Il est interdit à tout établissement de microfinance, l'utilisation dans sa dénomination du mot << banque » ou « établissement financier ». Le non-respect de cette interdiction est passible de sanctions disciplinaires.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 01-01-2018 Page source 26

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TII INTERDICTIONS ET INCOMPATIBILITES de sanction disciplinaire eÿou pénale

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Sommaire

article 102 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance /akn/cemac/act/reglement/2017-09-27/cemac-reglement-01-17-microfinance
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