Il est interdit à tout établissement de microfinance, l'utilisation dans sa
dénomination du mot << banque » ou « établissement financier ».
Le non-respect de cette interdiction est passible de sanctions disciplinaires.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 102 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de controle de lactivite de microfinance/akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-01-17-microfinance