I1 est interdit à toute entité autre qu'un établissement Égi par la présente
réglementation d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité, toute
écrit, ou de façon générale, des expressions faisant croire qu'elle est agréée en tant que
telle ou de créer une confusion à ce sujet.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 101 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de controle de lactivite de microfinance/akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-01-17-microfinance