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CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance › Title 5

ARTICLE 101

Aujourd'hui
I1 est interdit à toute entité autre qu'un établissement Égi par la présente réglementation d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité, toute écrit, ou de façon générale, des expressions faisant croire qu'elle est agréée en tant que telle ou de créer une confusion à ce sujet.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 01-01-2018 Page source 26

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TII INTERDICTIONS ET INCOMPATIBILITES de sanction disciplinaire eÿou pénale

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Sommaire

article 101 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance /akn/cemac/act/reglement/2017-09-27/cemac-reglement-01-17-microfinance
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