ARTICLE 43

Nul ne peut être membre du Conseil d'administration ou de tout autre organe en tenant lieu d'un établissement, ni directement, ni par personne interposée, administrer, diriger ou gérer un établissement, ni disposer du pouvoir de signer pour son compte : - s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime, atteinte à la sécurité ou au crédit de l'Etat, tentative ou complicité de ces infractions ; CEMAC 18 - s’il a été condamné pour vol, abus de confiance, abus de biens sociaux, ou escroquerie ; - s’il a été déclaré en faillite, sauf réhabilitation en sa faveur ; - s’il a été condamné en tant que gérant ou dirigeant d’une société en vertu de la législation sur les faillites ou la banqueroute, sauf réhabilitation en sa faveur ; - s’il a fait l’objet d’une mesure de destitution ou radiation des fonctions d’Officier Ministériel ou d’Auxiliaire de Justice ; - si le système bancaire et financier des Etats membres de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale porte des créances douteuses au sens défini par règlement de la Commission Bancaire, sur sa signature ou, à l’appréciation de la Commission Bancaire, sur celles d’entreprises placées sous son contrôle ou sa direction.