La conversion de la dette publique ne peut être opérée que conformément aux autorisations données par une loi de finances.
Les règlementations nationales fixent les conditions dans lesquelles les titres d'emprunt émis
par l'Etat détériorés, perdus ou volés peuvent être frappés d'opposition, remplacés ou
remboursés.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 19 décembre 2011
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