CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique › Title 2 › Chapter 3

ARTICLE 62

Les ordonnateurs et autres agents de l'Etat n'ayant pas qualité de comptable public, de régisseur de recettes ou d'avances ne peuvent en aucun cas se faire ouvrir ès qualité un compte de disponibilités.

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article 62 du CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique /akn/cemac/act/directive/2011-12-19/cemac-directive-2011-02-comptabilite-publique

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