Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de
livres, titres, chapitres et sections du corpus.
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Mandiou TRAORÉ
L'arbitrage OHADA et l'immunité d'exécution des personnes morales de droit public
OHADA.com Doctrine
Original : français
Le maintien en l'état de l'immunité d'exécution des personnes morales de droit public ne met-il pas en cause l'objectif de promotion de l'arbitrage comme instrument de règlement des différends contractuels tel que prévu par le préambule du Traité OHADA ?
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Péguy FILA DINGANGA
L'intervention du juge étatique dans la procédure arbitrale organisée par l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage : portée, relativité et identification
OHADA.com Doctrine
Original : français
L'intervention du juge étatique dans la procédure arbitrale organisée par l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage doit-elle être une assistance ou une interférence, quelle est sa portée et sa relativité, et quel juge congolais est compétent pour chaque cas d'intervention ?
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Ayodélé Samuel Minassou AHOUNOU
La fin des entreprises publiques et de leur immunité en droit OHADA
OHADA.com Doctrine
Original : français
Une entreprise commerciale appartenant à l'État, créée avant l'entrée en vigueur de l'AUDSC-GIE et qui n'a pas pris une des formes reconnues par ce texte, peut-elle bénéficier de l'immunité d'exécution — et, au-delà, la notion même d'« entreprise publique » a-t-elle encore une place dans l'ordre juridique OHADA ?
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Kodjo Gérard-Philippe GUINHOUYA
L'arbitrabilité des contrats publics en droit OHADA
OHADA.com Doctrine
Original : français
To what extent are public contracts arbitrable under OHADA law — that is, can public-law legal persons validly resort to arbitration despite their prerogatives of public power, and does the OHADA arbitration framework adequately handle the resulting disputes?
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Mohamed JEBBOUR et Albert DEMBLE
Comprendre l'arbitrage dans l'espace OHADA et en droit marocain
OHADA.com Doctrine
Original : français
Comment l'arbitrage est-il conçu dans les droits ohada et marocain qui ne le définissent pas expressément, et comment y distingue-t-on l'arbitrage interne de l'arbitrage international ?
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Mohamed JEBBOUR, Albert DEMBLE
L'arbitrabilité en droits OHADA et marocain
OHADA.com Doctrine
Original : français
What are the conditions of arbitrability — who is entitled to submit disputes to arbitration (subjective arbitrability) and which causes may be arbitrated (objective arbitrability) — under OHADA law and Moroccan law?
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Luther YUMBA MPOMBO
Le bail professionnel en droit OHADA : un régime de protection à sens unique ?
OHADA.com Doctrine
Original : français
Quelles sont les innovations apportées par l'acte uniforme portant droit commercial général en matière de bail professionnel, et le régime ainsi institué est-il une protection à sens unique ?
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Jean-Michel KUMBU ki NGIMBI et Grâce MUWAWA LUWUNGI
Imbroglio avéré dans l'énumération des actes de commerce par nature dans l'article 3 de l'AUDCG du 15 décembre 2010
OHADA.com Doctrine
Original : français
The article examines the enumeration of acts of commerce by nature in Article 3 of the OHADA Uniform Act on General Commercial Law of 15 December 2010, questioning whether certain acts listed (contracts between merchants for their business needs and acts performed by commercial companies) truly belong in that category.
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Souleymane TOE
L'articulation entre la loi burkinabè « FASO BU-KAOORE » et les modes alternatifs de règlement des différends (MARD) de l'OHADA : vers un pluralisme juridictionnel ordonné ou une dualité incertaine des justices ?
OHADA.com Doctrine
Original : français
How should the Burkinabè law 'FASO BU-KAOORE' (which institutionalizes traditional dispute resolution mechanisms) be articulated with the OHADA's modern alternative dispute resolution (ADR) mechanisms, and does this articulation lead to an ordered jurisdictional pluralism or an uncertain duality of justices?
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Jean-Claude NGNINTEDEM
Le bail commercial à l'aune du droit OHADA des entreprises en difficulté.
OHADA.com Doctrine
Original : français
What is the fate of a commercial lease when the tenant is subject to OHADA collective proceedings for the settlement of liabilities, particularly in the context of judicial recovery and liquidation?