(1) Sont assujetties à la
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
les personnes physiques ou morales,
y compris les collectivités territo-
riales décentralisées et les orga-
nismes de droit public, qui réalisent
à titre habituel ou occasionnel et
d’une manière indépendante, des
opérations imposables entrant dans
le champ d’application de ladite taxe
telles qu’elles sont énoncées ci-
après.
(2) Les personnes visées à l’alinéa
(l) ci-dessus sont assujetties à la
Taxe sur la Valeur Ajoutée, quels
que soient leur statut juridique, leur
situation au regard des autres im-
pôts, la forme ou la nature de leurs
interventions.
(3) Supprimé.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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