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Loi n° 2017/013 du 12 juillet 2017 portant répression des infractions relatives à la sûreté de l'aviation civile › Chapter 3

ARTICLE 10

Aujourd'hui
Est puni de la peine de mort, celui qui utilise ou tente d'utiliser un aéronef en service afin de causer la mort des personnes au sol ou en vol.
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article 10 du Loi n° 2017/013 du 12 juillet 2017 portant répression des infractions relatives à la sûreté de l'aviation civile /akn/cm/act/loi/2017-07-12/loi-n-2017-013-du-12-jul-2017
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