(1) Est puni d'une amende de cent mille (100 000) à cinq cent mille (500000) francs CFA, le passager qui, après avoir fait enregistrer un bagage à soute, l'introduit sans autorisation à l'intérieur de l'aéronef.
(2) Est puni d'une amende de cent mille (100 000) à cinq cent mille (500000) francs CFA, celui qui refuse de récupérer un bagage lui appartenant sans motif.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 12 juillet 2017
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article 13 du Loi n° 2017/013 du 12 juillet 2017 portant répression des infractions relatives à la sûreté de l'aviation civile/akn/cm/act/loi/2017-07-12/loi-n-2017-013-du-12-jul-2017