Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 11

ARTICLE 1954

Ils ne sont· pas responsables des vols faits avec force armée ou autre force majeure. CHAP. III Du séquestre SECT. I Des diverses espèces de séquestre.
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article 1954 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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