Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 11

ARTICLE 1935

Aujourd'hui
L'héritier du dépositaire, qui a vendu de bonne foi la chose dont il ignorait le dépôt, n'est tenu que de rendre le prix qu'il a reçu, ou de céder son action contre l'acheteur, s'il n'a pas touché le prix.
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article 1935 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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