Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 11

ARTICLE 1926

Si le dépôt a été fait par une personne capable à une personne qui ne l'est pas, la personne qui a fait le dépôt n'a que l'action en revendication de la chose déposée, tant qu'elle existe dans la main du dépositaire, ou une action en restitution jusqu'à concurrence de ce qui a tourné au profit de ce dernier. SECT. III Des obligations du dépositaire.
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article 1926 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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