Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 11

ARTICLE 1939

En cas de mort naturelle ou civile de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu'à son héritier. S'il y a plusieurs héritiers, elle doit être rendue à chacun d'eux pour leur part et portion. Si la chose déposée est indivisible, les héritiers doivent s'accorder entre eux pour la recevoir.
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article 1939 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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