Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 11

ARTICLE 1941

Aujourd'hui
Si le dépôt a été fait par un tuteur, par un mari ou par un administrateur, dans l'une de ces qualités, il ne peut être restitué qu'à la personne que ce tuteur, ce mari ou cet administrateur représentaient, si leur gestion ou leur administration est finie.
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article 1941 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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