La justice peut ordonner le séquestre :
1° Des meubles saisis sur un débiteur;
2° D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la p ropriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes;
3° Des choses qu'un débiteur offre pour sa libérati on.
Séquestre – conditions – application de l’art. 1961 du code civil
– oui –compétence d juge des référés – oui : PTPI Dla-Bonanjo ordonnance de référé n°289 du 29 novembre 2001. Aff. Amity Bank Sa c/ Tasha Lawrence. Par Teppi Kolloko Fidèle, Avocat au barreau du Cameroun, juridis périodique n°55, p. 84
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article 1961 du Code civil/akn/cm/act/code/undated/code-civil
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