Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 11

ARTICLE 1947

Aujourd'hui
La personne qui a fait le dépôt, est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées. Action de in rem verso – conditions d’exercice – enrichissement du patrimoine d’une partie et appauvrissement corrélatif du patrimoine de l’autre part, absence de cause légitime et absence de toute autre action – sanctions. – irrecevabilité de l’action intentée à titre principal et non subsidiaire. Arrêt n°74 du 10 mai 1973. Bulletin des arrêts de la CS du Cameroun, n°28, p.4041
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article 1947 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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