Le séquestre judiciaire est donné soit à une personne dont les parties intéressées sont
convenues entre elles, soit à une personne nommée d'office par le juge.
Dans l'un et l'autre cas, celui auquel la chose a été confiée, est soumis à toutes les obligations
qu'emporte le séquestre conventionnel.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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