Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 11

ARTICLE 1934

Le dépositaire auquel la chose a été enlevée par une force majeure, et qui a reçu un prix ou quelque chose à la place, doit restituer Ce qu'il a reçu en échange.
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Sommaire

article 1934 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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