Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le réclame, lors même que le contrat
aurait fixé un délai déterminé pour la restitution; à moins qu'il n'existe, entre les mains du dépositaire,
une saisie-arrêt ou une opposition à la restitution et au déplacement de la chose déposée.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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