ARTICLE 16

Nul ne peut exercer à quelque titre que ce soit, des fonctions de direction, d'administration, de gestion ou de contrôle d'une ONG : ?? ? s'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine privative de liberté pour fait contraire à la probité notamment pour vol, détournement de deniers publics, escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux ou pour atteinte aux bonnes moeurs. ?? ? s'il possède, même par personne interposée, des intérêts de quelque nature que ce soit, dans une société ou une entreprise entretenant des relations d'affaires avec l'ONG concernée.