ARTICLE 17

(1) Toute ONG dûment agréée dans les conditions fixées par la présente loi peut : ?? ? ester en justice ; ?? ? gérer et disposer des sommes provenant des cotisations des membres ; ?? ? acquérir à titre onéreux et posséder le local destiné à son administration et aux réunions de ses membres ainsi que les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but poursuivi ; ?? ? recevoir des dons et legs de toute nature ainsi que des financements d'organismes nationaux ou internationaux, dans le cadre de ses activités, sous réserve de l'autorisation du Ministre chargé de l'administration territoriale pour les dons et legs immobiliers ; ?? ? recevoir des subventions des personnes morales de droit public; dans ce cas, la Commission doit s'assurer de la bonne utilisation de ces subventions ; ?? ? obtenir rémunération de ses services ; ?? ? recruter et rémunérer le personnel strictement nécessaire à l'accomplissement de ses missions. (2) Le recrutement et la gestion du personnel visé à l'alinéa (1) ci-dessus ainsi que le régime fiscal applicable aux salaires et accessoires de salaire versés audit personnel se conforment à la législation et à la réglementation en vigueur.