Lex Cameroun

Loi du 22 decembre 1999 Organisations non gouvernementales › Chapter 3

ARTICLE 13

Aujourd'hui
Les ONG sont soumises à des formalités de publicité dans un journal d'annonces légales, en ce qui concerne notamment les actes accordant l'agrément, les modifications des statuts ainsi que l'adresse ou l'indication géographique précise du siège ou du principal établissement au Cameroun.
Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 22-12-1999 Page source 3

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article 13 du Loi du 22 decembre 1999 Organisations non gouvernementales /akn/cm/act/loi/1999-12-22/loi-1999-organisations-non-gouvernementales
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